Actes du premier colloque
Proceedings of the First Conference
Université d'Ottawa / University of Ottawa
4-6 novembre / november 1993
sous la direction de / edited by
Sylvie Léger

 

Centre canadien des droits linguistiques

Canadian Centre for Linguistic Rights

Université d'Ottawa - University of Ottawa

CHAPITRE 3

 

DES ACCORDS DE RECIPROCITÉ

OU DE PARTENARIAT EN

MATIÈRE LINGUISTIQUE ENTRE

UN QUÉBEC SOUVERAIN ET LE CANADA

 

 

Daniel Turp,

Faculté de droit,

Université de Montréal

 

Le contexte politique actuel au Canada et la possibilité d'une accession du Québec à la souveraineté du Québec permettent d'explorer de nouvelles avenues pour l'aménagement des droits linguistiques au Canada et au Québec. De façon prospective, il n'est pas sans intérêt d'examiner la possibilité pour le Québec et le Canada de négocier, aux lendemains d'une proclamation de souveraineté par le Québec, soit des accords de réciprocité en matière linguistique, soit un traité global de partenariat ou d'union qui comprendrait des dispositions visant à reconnaître aux minorités linguistiques des deux États souverains des droits linguistiques de diverses natures. Cette avenue a d'ailleurs été empruntée récemment par plusieurs États d'Europe orientale qui ont conclu des accords de réciprocité en matière linguistique qui s'avèrent une source utile d'inspiration pour le Québec et le Canada. Sur cette avenue, des collisions sont -sans doute inévitables, mais une collusion entre les communautés francophones et acadienne du Canada et le Québec pourrait rendre possible un nouveau partenariat linguistique entre les majorités et minorités du Canada et du Québec.

1. INTRODUCTION

Le contexte politique actuel au Canada et au Québec ne favorise guère une reconnaissance accrue des droits des minorités dans la Constitution du Canada. Les refus répétés du premier ministre Chrétien de rouvrir le dossier constitutionnel et la présence au sein de la Chambre des communes d'un Parti de la Réforme clairement hostile à un enchâssement de droits linguistiques additionnels dans un instrument constitutionnel ne créent pas un climat favorable à la négociation d'un Code des minorités, que le gouvernement du Parti libéral du Québec, par la voix de son ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, a jadis appelé de ses voeux. De plus, la négociation d'ententes de réciprocité entre le Québec et les autres provinces canadiennes, que permet l'article 86 Charte de la langue française1', ne paraît guère plus réaliste, d'autant que cette disposition est devenue à bien des égards par l'insertion récente de la clause Canada dans la Charte française elle-même, rendant cette dernière conforme à la Loi constitutionnelle, de 1982 3. Mais le processus d'accession à la souveraineté du Québec, que la présence du Bloc québécois à la Chambre des communes du Canada tend à favoriser et que conforte la réflexion du Groupe Réflexion-Québec 4 , nous invite à explorer de nouvelles avenues pour l'aménagement des droit linguistiques au Canada et au Québec. Il ne faut pas occulter la perspective d'une restructuration majeure des relations entre le Québec et le Canada dans un avenir très rapproché et éviter d'examiner la possibilité pour le le Canada de négocier, au lendemain d'une proclamation de souveraineté par le Québec, un accord de réciprocité en matière linguistique (II). Mais les deux États souverains pourraient également songer à inclure dans un traité global de partenariat ou d'union des dispositions visant à reconnaître aux minorités linguistiques des deux États souverains des droits de diverses natures et à imposer aux gouvernements, et peut-être à des institutions communes,des devoirscorrespondants (III).

II. LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE LINGUISTIQUE

L'Accsession du Québec à la souveraineté devrait s'avérer l'occasion de redéfinir les rappom entre les majorités et les minorités du Québec et du Canada. Ainsi, au sein du Québec, le processus d'accession à la souveraineté devrait s'engager par la rédaction d'une première Constitution québécoise qui donnera l'occasion au Québec d'enchâsser au plan constitutionnel les droits des personnes appartenant à la communauté d'expression anglaise du Québec 5.

Il existe un large consensus au Québec sur l'opportunité d'inclure dans la Constitution du Québec les droits linguistiques actuellement reconnus aux anglophones du Québec, tant en matière de législation, de justice et d'administration, que dans le domaine de la vie scolaire et de la vie économique.

Les négociations relatives à un tel enchâssement constitutionnel devraient d'ailleurs donner lieu au débat de fond auquel les Québécoises etles Québécois auraient d'ailleurs dû être conviés le printemps dernier lors de la révision des dispositions de la Charte de la langue française. Un tel débat s'avérerait l'occasion de conclure ce pacte linguistique, que plusieurs appellent de leurs voeux 6, en vertu duquel tous les Québécoises et Québécois seraient conviés à faire du français non plus seulement la langue officielle du Québec, mais sa langue commune, et par ailleurs à reconnaître non seulement l'existence, mais l'importance pour l'édification d'un État québécois pluraliste et diversifîé, de la langue de la conununauté d'expression anglaise. Le Constituant québécois serait dès lors invité à rechercher et à créer ce délicat équilibre entre les droits collectifs d'une majorité et les droits individuels des minorités. Cette recherche aura, dans le cadre d'un Québec souverain,la légitimité qu'on paraît toujours lui refuser dans le cadre de l'État canadien.

Mais, il existe de même un large consensus au Québec sur lintérêt et l'importance de maintenir, advenant l'accession du Québec à la souveraineté, une relation privilégiée avec les communautés francophones et acadienne du Canada 7. Toutefois, cette relation ne pourra demeurer privilégiée quedans la mesure où les communautés francophones et acadienne du Canada continueraient de détenir, comme la communauté d'expression anglaise du Québec des droits linguistiques essentiels à leur épanouissement au sein du Canada. Par respect pour les communautés d'expression française, le Canada ne devrait pas hésiter à maintenir dans sa Constitution les droits linguistiques qui y sont déjà enchâssés, voire même à bonifier de tels droits pour coférer aux communautés francophones et acadienne des droits analogues à ceux que reconnaîtra la Constitution d'un Québec souverain à sa communauté d'expression anglaise.

Bien que l'on suggère aujourd'hui que telle ne sera pas l'attitude du Canada et qu'une réponse plutôt hostile pourrait résulter de l'entrée en scène d'un parti comme celui de la Réforme, il n'est pas certain que le Canada et ses provinces ne considéreront pas opportun de maintenir les droits existants des minorités contenues dans une Charte canadienne des droits et libertés 8 . Ce document constitutionnel ne perdra vraisemblablement pas son statut privilégié, tant dans l'imaginaire de la majorité anglophone du Canada que dans celui de ses communautés francophones et acadienne, et ne pourra être modifié qu'à la suite du recours à la procédure générale d'amendement constitutionnel qui requerrait en outre l'assentiment du Parlement fédéral. Il faut penser de même que, sur la scène internationale et à l'égard de l'opinion publique internationale, le Parlement et le gouvernement fédéral ne pourraient consentir à une réduction des droits des personnes appartenant aux communautés francophones et acadienne qu'au prix d'une atteinte sérieuse à la réputation de défenseur des droits des minorités acquise par le Canada au sein de la commun internationale.

Bien qu'il soit difficile d'évaluer avec certitude l'attitude qu'adoptera le Canada, le Québec devrait inviter le Canada à négocier un accord de de réciprocité relativement aux droits linguistiques. Plusieurs - auteurs se sont récemment faits les promoteurs d'une telle solution, qu'il s'agisse de José Woehrling 9 , du juge Jules Deschênes 10, de Linda Cardinal et Jean-Yves Théroux et de Kenneth McRoberts 12, et il nous semble utile d'ajouter nos aux personnes qui perçoivent un tel accord comme un moyen additionnel et original d'assurer la protection des droits linguistiques.

Nous souhaitons quant à nous que le Québec prenne l'initiative d'une telle proposition. À l'instar des accords multiples qui ont été conclus par les États d'Europe occidentale depuis 1990 13, mais aussi des normes internationales qui se multiplient dans le domaine des droits de minorités 14 , le Québec devrait favoriser la conclusion d'un accord canado-québécois de réciprocité linguistique visant à consacrer un certain nombre de droits linguistiques. Ainsi l'accord canado-québécois de réciprocité pourrait garantir aux personnes appartenant aux communautés d'expression française du Canada et d'expresssion anglaise du Québec, le droit d'utiliser leur langue dans la vie privée et publique, le droit de diffuser, d'échanger et d'avoir accès à l'information dans leur langue, le droit d'avoir un accès équitable à la presse et aux autres moyens de communication, le droit d'établir et de gérer des instituts d'enseignement en bénéficiant de contributions volontaires et d'un soutien public, de recevoir un enseignement religieux dans leur langue et le droit d'utiliser leur langue dans des procédures judiciaires. Sans doute s'agit-il d'un catalogue de droits, dont certains, et notamment les droits de nature scolaire seraient de toute évidence plus difficiles à négocier que d'autres. Mis l'existence d'un tel accord n'aurait-il pas comme conséquence de mettre les droits reconnus dans les constitutions et lois canadienne et québécoise, lesquels seraient repris dans le traité, à l'abri de modifications unilatérales et intempestives, puisque de telles modifications seraient susceptibles d'entraîner um violation des obligations conventionnelles des États canadien et québécois autitre de l'accord de réciprocité 15..

Dans un tel accord, il serait également opportun de préciser que ces droits pourraient être exercés dans l'une et l'autre juridiction, ce qui permettrait aux francophones québécois de bénéficier des mêmes droits que les personnes appartenant aux communautés francophones et acadienne lorsqu'ils s'établissent au Canada de même qu'aux anglophones canadiens de pouvoir exercer les mêmes droits que les personnes appartenant à la communauté québécoise d'expression anglaise pendant leur séjour au Québec. De telles dispositions auraient pour effet et objectif de ne pas créer d'obstacle à la libre circulation de ces personnes entre les deux Etats souverains canadien et québécois. La réciprocité entre le Québec et le Canada pourrait être ainsi fondée également sur la reconnaissance de tels droits aux citoyens respectifs des majorités linguistiques de l'un et l'autre des pays, et compléterait la réciprocité telle qu'envisagée qui résulterait de la reconnaissance, par les deux pays, des mêmes droits linguistiques aux personnes appartenant aux minorités ressortissant de leurs juridictions respectives.

L'intérêt d'un tel accord de réciprocité résiderait aussi dans les mécanismes destinés à assurer le respect de ses dispositions par les parties à l'accord. Les accords bilatéraux conclus récemment en Europe de l'Est semblent révéler l'existence de mécanismes de contrôle très souples, soit de nature éminemment politique, comme des rencontres ministérielles, soit de nature plus admnistrative, sous forme d'examen de rapports par des comités de techniciens ou d'experts. Sans doute, ces avenues mériteraient-elles d'être explorée, mais des mécanismes de contrôle plus contraignants pourraient être souhaités par les personnes appartenant aux communautés d'expression "anglaise et française du Québec et du Canada.

Dans cette perspective, le Canada et le Québec pourraient envisager un contrôle de nature juridictionnelle ou arbitrale. Ainsi, les deux Etats pourraient investir un tribunal judiciaire ou une comniission d'arbitrage du soin d'examiner des requêtrs relatives à la violation par les États parties de leurs engagements au titre de l'accord de réciprocité. La condition d'épuisement des recours constitutionnels, judiciaires ou administratifs internes pourrait être imposée aux éventuels plaignants, mais ceux-ci disposeraient d'un recours à une instance supérieure compétente pour constater la violation de l'accord de réciprocité, voire de la législation interne en matière linguistique 16 .

Mais, le Québec pourrait vouloir aller au-delà d'un accord de réciprocité en matière linguistique et envisager de garantir des droits Unguistiques dans un traité général visant à gérer une nouvelle relation entre le Québec et le Canada souverains.

III. L'INCLUSION DE DROITS LINGUISTIQUES DANS UN TRAITÉ DE PARTENARIAT

Pour de nombreux promoteurs de la souveraineté du Québec, l'accession à une telle souveraineté ne devrait pas oblitérer entièrement l'espace et l'allégence canadiens des Québécois et Québécoises qui ont inventé le Canada historique et qui ont participé de façon pleine et entière à son développent. Le maintien d'un lien avec le Canada paraît dès lors justifié et n'est pas vu comme devant priver le nouvel État souverain québécois des instruments essentiels de son développement.

Le maintien d'un tel lien est favorisé par le Parti québécois, dont le programme prévoit que le gouvernement du Québec proposera au gouvernement fédéral des modes d'association économique mutuellement avantageux, incluant l'institution d'organismes conjoints de gestion établis sous forme de traités 17 . Le Bloc québécois préconise également une discussion d'envergure dont résulterait un traité global créant une association économique Canad-Québec, dont les modalités de gestion devront faire appel à une grande flexibilité et donner lieu à des solutions inédites 18 Ce parti envisage,en outre, l'institution de mécanismes spécifiques pour harmoniser les politiques dans les domaines tels que la protection des droits des minorités 19. Quanr au Groupe réflexion Québec, il met de l'avant une proposition novatrice d'un partenariat d'ensemble avec le Canada et promeut de plus l'idée d'un partenariat privilégié avec les communautés francophones et acadienne 20. Ce Groupe suggère par ailleurs de consacrer ce partenariat privilégié, de même que la relation du Canada avec la communauté québécoise d'exprewssion anglaise, dans un Traité instituant l'Union canadienne, lequel prévoirait l'élaboration de politiques communes de coopération pouvant faire l'objet d'un encadrement institutionnel, soit par les institutions de l'Union, soit par des institutions particulières chargées de coordonner la coopération dans ce domaine 21..

Si l'on envisage ainsi un rapport avec le Canada qui va au-delà du maintien d'un espace économique commun et l'on souhaite une coopération dans d'autres domaines d'intérêt commun, la protection des minorités semble être une matière fort appropriée pour la coopération. Dans cette perspective, un traité de partenariat pourrait prévoir que les États parties élaborent des politiques de coopération visant à adopter des positions ou des actions données, harmonisées ou communes favorisant la protection de leurs minorités respectives et la fourniture de services aux minorités de l'autre partie contractante. Si les politiques de coopération devaient relever des institutions communes du Partenaria 22 , leur élaboration pourrait relever des instances intergouvemementales du Partenariat, et notamment d'une Comnlission ou , Conseil des ministres. Une instance parlementaire commune, dont l'existence est favorisée par le Groupe réflexion Québec et dont la création n'est pas exclue par le Bloc Québécois, pourrait aussi être associée à la définition de telles politiques de coopération. La mise en oeuvre de ces politiques pourrait être assurée par un secrétariat du Partenariat, bien qu'il faille penser qu'en ce domaine les gouvernements des deux États souverains demeureraient les principaux responsables de l'application des politiques 23.

Mais le traité pourrait non seulement prévoir des modalités et des mécanismes de coopération des États, mais il pourrait aussi conférer des droits linguistiques analogues à ceux qui seraient contenus dans un accord de iprocité. Certains promoteurs d'une association Québec-Canada ont même .visage d'inclure à l'intérieur d'un traité d'association une charte des droits des minorités, destinée à assurer aux deux minorités le droit à des services d'enseignement, de justice, de santé dans leur langue, de même que, celui d'utiliser leur langue dans les communications avec les services de l'administration publique des deux États et de l'association Québec-Canada, et celui de promouvoir leur développement social, économique et culturel, par Ies moyens jugés par eux appropriés .

Pour garantir le respect des droits contenus dans une telle charte des nùnorités, il faudrait prévoir, comme dans le cas d'un accord de réciprocité, un mécanisme de mise en oeuvre. Ce mécanisme pourrait, comme dans les accords de réciprocité en Europe orientale, prévoir des procédures de contrôle de nature politique ou administrative. La gestion de ce mécanisme pourrait être confiée aux institutions communes du Partenariat ou à certaines d'ent elles. Mais, s'agissant de droits conférés à des personnes appartenant à des minorités, l'on pourrait également confier à une instance arbitrale juridictionnelle du Partenariat le soin d'assurer le respect de ces droits. Ainsi, l'existence d'une Cour d'arbitrage ou de justice du Partenariat, dont la création est envisagée par les promoteurs de la souveraineté du Québec, ou d'un tribun spécialisé sur les droits des minorités, pourrait être encouragée. Si, au surplus, les personnes appartenant aux communautés d'expression française du Canada et anglaise du Québec pouvaient avoir directement accès à une instance arbitrale ou juridictionnelle, un tel mécanisme pourrait contribuer à un respect effectif des droits contenus dans un Traité de partenariat.

En proposant l'élaboration de politiques de coopération et d'inclusion de droits linguistiques dans un Traité général de partenariat avec le Canada, le Québec pourrait de la sorte accentuer ses liens avec les communautés francophones et acadienne du Canada. Il répondrait sans doute à certaines des préoccupations de ces communautés qu'il a eu tendance à occulter dans un passé même récent et pourrait créer des conditions d'une nouvelle complicité et coopération des francophones du Canada et du Québec. Il inaugurerait ainsi une ère nouvelle de solidarité, fondée sur la reconnaissance mutuelle et des objectifs communs.

Pour un promoteur de la souveraineté du Québec, dont la justification réside dans une multitude de facteurs culturels, sociaux et économiques, l'accession du Québec à un nouveau statut politique n'est pas synonyme de rupture avec le Canada, et en particulier avec ses communautés francophones et acadienne. L'émergence d'un nouveau statut s'avère plutôt l'occasion de restructurer les rapports entre les Québécois et l'ensemble des Canadiens et d'envisager des formules originales et innovatrices pour perpétuer des relations que la géographie, I'histoire et les intérêts continueront de favoriser. Dans cette perspective, la souveraineté est un instrument de changement qui peut être utilisé, non pas pour isoler le Québec, comme le prétendent de trop nombreux rhétoriciens et contradicteurs du projet souverainiste, parmi lesquels on compte un nombre surprenant de leaders de la francophonie canadienne, mais plutôt pour rétablir des rapports sur une base plus saine et égalitaire avec le Canada., Après avoir affirmé que les sociétés démocratiques doivent fournir les moyens de discuter, de dialoguer, en vue de nous permettre de civiliser les différences, la professeure Linda Cardinal souhaite pour le Canada, que les différens groupes reprennent le dialogue et arrivent à une meilleure connaissance des des autres, qu'ils repensent le partage de la souveraineté dans le respect des droits et libertés de chacun et chacune 25.

Si le Québec manifestait une volonté de négocier un accord de réprocité avec le Canada, et mieux encore s'il insistait pour donner une dimension linguistique au partenariat nouveau qu'il proposerait au Canada, il démontrerait une telle volonté de dialogue et de partage de souveraineté, tout en prouvant qu'il n'a plus, à l'égard des communautés francophones et acadienne du Canada, une attitude d'indifférence. Il prouverait de la sorte qu'il se soucie véritablement du sort de la francophonie canadienne et qu'il entend maintenir une relation privilégiée avec cette composante de la francophonie nord-américaine et mondiale. Il prouverait ainsi que le Québec et les tcommunautés francophones et acadienne possèdent, pour reprendre une heureuse formule d'Angéline Martel, un ethos commun 26.

Daniel Turp

est professeur titulaire à la faculté de droit de l'Université de MontU et avocat-conseil chez Hudon, Gendron, Harris, Thomas. Le présent article est rédigé à titre personnel et n'engage pas les institutions au sein desquelles l'auteur détient une affiliation.

1 L.R.Q., c. C- 11, art. 86.

2 Ibid., art. 73, tel que modifié par la Loi modifiant la Charte de la langue française, L.Q. 1993, c. 40, arL 23 (Projet de loi n^o 86).

3 Art. 23(l) a). Sur le sens et la portée de cette clause, voir M. BASTARACHE, Education Rights of Provincial Official Language Minorities (section 23) dans G.-A. BFAUDOIN et E RATU

4 Voir Groupe réflexion Québec, Rapport - Notre avenir collectif : nos liens avec nos partenaires géographiques, économiques et culturels, reproduit dans L'Agora, cahier novembre 1993 aux pp. 31-35 [ci-après Noire avenir collectif.]

5 Voir à ce sujet les engagements du Parti Québécois dans son programmme de même que dans le. document d'orientation du CONSEIL EXÉCUTIF NATIONAL - PARTI QUÉBÉCOIS, Des idées pour mon pays : progr du Parti Québécois - édition 1994 aux pp. 22-23 [ci-après Des idées pour mon pays] et Le Québec dans le monde, Montréal VLB, 1993 à la p. 67. Dans son rapport, la Commission Bélanger-Campeau n'évoque pas la question des accords de réciprocité, mais elle aborde, dans ses conclusions, la question des rapports du Québec et les Canadiens de langue française : voir COMMISSION SUR L'AVENIR POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL DU QUÉBEC, Rapport, 1991 aux pp. 77-78. Voir dans le même sens CONMSSION D'ÉTUDES DES QUESTIONS AFFÉRENTES À L'ACCFSSION DU QUÉBEC À LA SOUVERAINETÉ , Projet de rapport aux pp. 62-63.

6 D.TURP, et al., Le Pacte de la langue : le Québec a besoin d'un véritable pacte dont tous les concitoyens seront les maires d'oeuvre Le Devoir [de Montréal] (24-25 avril 1993) A13.

7 Voir les dispositions du programme du parti Québécois sur cette question,-Des idées mon pays, supra note. 5 aux pp. 27-28. Voir aussi le document préparé par Sylvain Simard président du Mouvement national des Québécoises et des Québécois, et qui a fait l'objet d'un consensus lors de la rencontre entre les principaux leaders souverainistes et ceux des différentes associations de francophones bors Québec, reproduit sous le titre La souveraineté et l'avenir des francophones hors Québec Le Devoir [de Montréal] (6 fevrier 1991) B-8.

8 Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11, reproduite dans L.R.C. 1985, app. II,n^o 44.

9 voir J. J.Woehrling, Les aspects juridiques de la redéfinition du statut politique et

constitutionnel du Québec dans COMMISSION SUR L'AVENIR POLITIQUE ET CONSTITUTIONNEL DU QUÉBEC, Éléments d'analyse institutionnelle et démolinguistique pertinents à la révision du statut politique et constitutionnel du Québec, Document de travail numéro 2, 1991, 63

10 Voir l'exposé de M. Jules Deschènes à l'Assemblée nationale, QUÉBEC, ASSUBLÉE M11ONALF, JOURNAL DES DÉBATS, Commission parlementaire spéciale, Commission d'étude des questions afférentes à l'accession du Québec à la souveraineté (2 décembre 1991) N^o 11 à la p. CEAS-292. Dans cet exposé, le juge Descbênes affirme que:

s'il y a également séparation du Québec et création d'un État souverain ici, resteront dans le reste du Canada, des minorités actuellement francophones et, alors, on pourrait peut-être considérer l'opportunité d'un traité entre le Canada wet le Québec pour rendre au Québec, des services réciproques à la minorité anglophone et dans le reste du Canada, aux minorités francophones. dans le reste. du Canada, des minorités actuellement francophones et, alors, on pourrait, peut-ête considérer l'opportunité d'un traité entre le Canada et le Québec pour rendre au Québec, des services réciproques à la minorité anglophone et dans le reste du Canada aux minorités francophones.

Voir aussi les échanges sur cette question avec le député Jacques BRASSARD, ibid. aux pp. CEAS-298 et 299.

11 Voir L. Cardinal, et J.-Y Théroux, La francophonie canadienne et acadienne e au défi québécois dans A.-G. Gagnon et F. Rocher, dir., Réplique aux détracteurs de la souveraineté du Québec, Montréal, VLB, 1992 aux pp. 339-341.

12 K.McRobert, Protecting the Rights of Linguistic Minorities dans D. Drache et R.Perin,dir., Negotiating with a Sovereign Quebec, Toronto, Lorimer, 1992 aux pp. 186-188.

13 Au sujet de ces accords, voir les analyses fort utiles du professeur N. Labrie, La protection des minorités de langues officielles au Canada au moyen d'accords de réciprocité perspectives de l'aménagement linguistique, Colloque sur la problématique de l'aménagement linguistique : enjeux théoriques et pratiques, Université du Québec à Chicoutimi, 6 mai 1993, 16 p. et en particulier la figure 1 qui présente une liste chronologique des accords de réciprocité. Voir aussi N. LABRIE, Les conséquences de la globalisation et de l'interdépendance pour les minorités linguistiques en Europe et en Amérique du Nord, Colloque sur le multilinguisme dans un monde interdépendant : perspectives européennes et nord-américaines, Toronto, 9 au 11 septembre 1993,17 p.

14 Voir, inter alia, l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, [1976] 999 R.T.N.U. 107, [1976] R.T. Can n^o 47, R.E.I.Q. 1976 (4), reproduit dans J.-Y. Morin, F. Rigaldies et D. Turp", Droit international public : notes et documents, 2^e éd., Montréal,Thémis, 1987 à la p. 182 et la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, Rés. AG 47/135, Doc. off. AG NU, 47^e sess.,Supp. n^o 49, Doc. NU A/47/49, vol. 1 (1992), 32 I.L.M. 911 (1993) (adoptée le 18 décembre 1992). Voir aussi les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, dont le Rapport de la réunion d'experts de la CSCE sur les minorités nationales, reproduit dans E Decaux, Sécurité et coopération en Europe : les textes officiels du processus d'Helsinki (1973. 1992), Paris, La Documentation française, 1992 à la p. 319 et s., mais surtout le Document de la Réunion de Copenhague de la Conférence sur la dimension humaine de la CSCE, art. 30 à 39, ibid. aux pp. 238-240.

15 Une telle protection conventionnelle pourrait répondre aux craintes des personnes appartenant à la communauté québécoise d'expression anglaise qui, selon le professeur McRoberts, might still be fearful that at some point their rights could be eliminated through constitutions amendment or could be eroded through unsympathetic jurisprudence in Quebec's courts. McRoberts, Protecting the Rights of Linguistic Minorities , supra note 12 aux M 1. 185-186.

16 On pourrait ainsi envisager un mécanisme analogue à celui contenu dans les chapitres 19 del'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis dAmérique (10 décembre 1987),Loi de mise en oeuvre, L.C. 1988, c. 65 (entrée en vigueur le 1" janvier 1989 et le 13 février 1989 pour les articles 61 à 65) et l'Accord de libre-échange nord-américain (août 1992), Ioi de mise en oeuvre, L.C. 1993, c. 44 (sanction royale au Canada le 23 juin 1993; entrée en vigueur, sauf pour l'article 177, le l^er janvier 1994) qui permet à un groupe spécial binational / arbitral de se pencher sur l'application de la loi nationale par les tribunaux internes . ,voir au sujet de ce mécanisme E. Saucier, Les aspects procéduraux de mécanisme de règlement des différents en matière de dumping et de subventionnement (1991) 25 RJ.T. 573 et D. MacRae Les institutions de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis : l'émergence d'une intégration économique ? dans Société Française pour le droit international, Perspectives convergentes et divergentes sur l'intégration économique, Paris, 1993, 79

17 Des idées sur mon pays, supra note. 5 à la p. 5. Voir aussi le document d'orientation Le Québec dans le monde nouveau, supra note 5 aux pp. 79-84 dans lequel sont précisés les tenants et aboutissants d'une telle association économique.

18 Voir L. Bouchard, dir., Un nouveau parti pour l'étape décisive, Montréal, Fidès, 1993 à la p. 119.

19 Ibid.

20 Voir groupe réflemon-québec, Notre avenir collectif, supra note 4 à la p. 14.

21 Ibid

22 Les divers programmes et documents de réflexion des groupes et partis politiques décrivent sommairement les institutions communes d'une association ou d'un partenariat Canadar-Québec:voir supra notes 4, 5 et 18. Pour une description plus détaillée de telles institutions, voir Québec : voir notre projet de Traité d'union économique canado-québécoise, reproduit dans D. TURP, "Réponses aux questions posées par la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel duQuébec, Les avis des spécialistes invités à répondre aux huit questions' posées par la Commission, Document de travail N^o 4, 1991, annexe 3 aux pp. 1081-1115.

23 À titre comparatif, il est intéressant de constater que les diverses institutions communes des Communautés européennes ont adopté des mesures communautaires visant la protection ou la promotion des minorités linguistiques : voir à ce sujet le tableau contenu dans la comunication de N. Labrie, Les conséquences de la globalisation et de l'interdépendance pour les minorités linguistiques en Europe et en Amérique du Nord, supra note 13 à la p. 15.

24 Voir J.-P. Charbonneau et G. Paquette, L'option, Montréal, Éditions de l'Homme,1978 à la p. 456.

25 Voir L. CARDINAL, Identité et dialogue : l'expérience des francophonies canadienne et québécoise, Ottawa, Actes du colloque du Centre canadien des droits linguistiques intitulé Les droits linguistiquesau Canada : collusions ou collisions ?, tenu à Ottawa du 4 au 6 novembre 1993, voir supra Partie Il, chapitre 2 à la p. 118.

26 Voir A. MARTEL, Chroniques d'une époque : les relations entre le Québec et les commnautés francophones et acadienne du Canada: au débiut des années 1990 Télé-Université,Université du Québec, 12 novembre 1993 à la p. 41.