L'ÉTUDE DES QUESTIONS AFFÉRENTES À LA SOUVERAINTÉ.  LA NÉCESSITÉ D'APPROFONDIR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION BÉLANBER-CAMPEAU

Dans le débat qui s'amorce devant la Commission d'études des questions afférentes à la souveraineté du Québec, les membres de cette commission se doivent de choisir judicieusement les matières qui devront faire l'objet d'analyses et d'études. Non seulement la commission devraitelle approfondir des questions qui ont occupé la Commission Bélanger-Campeau, mais aussi doit-elle aborder les matières qui n'ont été qu'effleurées que par celle-ci, ou qui n'ont tout simplement pas retenues son attention.

Si l'objectif de la nouvelle Commission est de préparer des travaux qui permet-tront une transition ordonnée vers la souveraineté, il importe qu'elle se donne un ordre du jour qui lui permette d'éclairer les citoyens du Québec, mais aussi les futurs gouvernements-négociateurs sur les enjeux de l'accession à la souverai-neté, mais aussi de préparer les outils qui permettront une telle transition.

La contribution la plus utile de la Commission Bélanger-Campeau aura sans doute été les avis qu'elle a exprimés et les études qu'elle a commandées sur la question de la succession d'un futur État québécois souverain aux traités, mais aussi aux biens et dettes du Canada.Les opinions exprimés par les professeurs Bernier, Shaw et Burdeau ont fortement inspirés les conclusions de la commission sur ces questions et ont permis à celle-cide tirer certaines conclusions sur le sort des traités, biens et dettes de l'État canadien revêtant un intérêt et une importance pour le Québec.

La succession des traités

Pour les traités, la commission a rappelé très succintement les règles relatives à la succession aux traités de nature territoriale et aux traités instituant des organisa-tions internationales, tout en se précocupant davantage de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l'Accord de libre échange canado-américain.

Il importe dès lors que la Commssion approfondisse l'examen du sort de l'ensemble des traites du Canada, dresse une liste de traités auxquels le Québec est appelé à succéder et voit à définir pour chacun d'entre eux la aosition qu'adopte-rait un Québec souverain. Ce travail en est un d'une envergure considérable car il suppose l'examen minutieux d'environ 500 traités bilatéraux et multilatéraux, qui contiennent parfois des clauses de succession ainsi qu'un exercice de qualification pour déterminer quelles règles de succession devraient s'appliquer à chacun de ces traités.

 

Il ne serait pas sans intérêt que la Commission prépare, à l'intention du gouverne-ment, des instruments de notification et d'information à l'intention des dépositai-res et des parties contractantes des traités, pour qu'au temps venu règne le moins d'incertitude possible au sujet des obligations internationales qu'entend assumer le Québec.

Les dettes et biens d'État

En ce qui concerne les dettes et les biens d'État, les travaux de la Commission Bélanger-Campeau s'avèreront utiles, qu'il s'agisse des opinions juridiques émises pour les universitaires Malcolm, Shaw et Geneviève Burdeau ou des tentatives d'application des règles de partage des actifs et des dettes qu'a effectuées le secrétariat de la commission. Mais ici encore, la Comission pourrait approfondir la recherche et élaborer des hypothèses juridiques auxquels seraient rattachés une série de scénarios de négociations de partage.

La Commission devrait en outre s'intéresser aux questions qui préoccupent déjà le citoyen et qui le préoccuperont davantage à l'approche d'une consultation référendaire ou de l'accession à la souveraineté elle-même, tel le sort qui sera réservé à la monnaie en circulation et aux dépôts dans les institutions financières.

La commission aurait également intérêt à se pencher sur les mesures de transition au plan fiscal, ce qui s'avèrera d'autant plus impérieux que l'accession à la souverainté devra se produire, selon les termes mêmes de la Loi sur le processus de détermination de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, un an jour pour jour apraès la tenue d'un référendum, soit un juin ou octobre 1993, ce qui ne coincidera pas avec la fin de l'année fiscale.

Les rapports internationaux

D'autres questions d'importance n'ont pas été véritablement discutées par la Commission et méritent un examen sérieux.. Ainsi, il importe que la Commission recense toutesles organisations internationales dont le Canada est membre et établisse les obligations, tant au plan financier qu'au plan des ressources humaines, qui résulteraient de la paratricipation du Québec aux travaux de ces organisa-tions.

Sans doute serait-il également judicieux d'identifier les organisations qui devraient faire l'objet d'une admission immédiate et celles qui ne requerraient pas une participation à court terme de l'État québécois. Si la Commission devait préparer les demandes d'admission auprès des organisations internationales en s'inspirant de la pratique suivie par chacune des organisations, elle pourrait faciliter la tâche du gouvernement du Québec et contribue ici aussi à une transi-tion ordonnée vers la souveraineté.

L'état de représentation du Québec à l'étranger devrait également faire l'objet d'une analyse, qui serait facilité par l'existence de certaines études déjà effectuées à ce sujet. Cet état de la situation permettrait d'identifier les besoins nouveaux d'un Québec souverain de même que les États et les régions où devraient être établies de nouvelles ambassades ou consultats du Québec. L'impact financier et l'ouverture de telles représentations devrait également être évalué et des scénarios d'établisement être esquissés.

La reconnaissance officielle

Une question que ne devrait point éluder la nouvelle commisison est celle de la reconnaissance de l'État québécois souverain. Ici, la Commission tirera peu d'enseignement du rapport de la Commission Bélanger-Campeau et devra commander des analyses qui devront aller au-delà des questions traditionnelles reliées aux effects juridiques de la reconnaissance, et qui devraient élaborer ses stratégies de reconnaissance.

En ce domaine, et à l'égard de plusiers autres questions évoquées ci-dessus les expériences récentes des républiques baltes, de la Slovénie et de la Croatie, devraient être examinés avec soin et inspirer la Commission dans ses réflexions.

L'intégrité du territoire

La Commission veut enfin faire oeuvre de pionnière, elle devrait s'intéresser non seulement à la question de l'intégrité du territoire québécois, comme le réclament les nations autochtones qui occupaient ce territoire bien avant que l'ancêtre de l'homo quebecensis y mette le pied, sur les questions du partage éventuel des responsabilités sur ce territoire avec les nations autochtones.

Bienque cette question puisse être perçue comme une question relevant d'un futur droit constitutionnel québécois, il demeure que la satisfaction de certaines reven-dications d'auto-détermination des nations autochtones du Québec pourrait être pour les autres membres de la communauté internationale, une condition de reconnaissance de l'État québécois souverain.

Bien d'autres questions pouraient être à l'ordre du jour de cette question, et notamment la question de rapports internationnaux, principalement de nature économique, qu'entretiendrait le Québec avec le Canada, aux lendemains de son accession à la souveraineté. Mais, cette question ne parait pouvoir être du ressort de la Commission que si le gouvernement du Québec recevait une offre formelle de partenariat économique.

Une mission ambitieuse

Il en résulte que la Commission se doit d'examiner toutes les questions afférentes à la souveraineté sans égard à la possible création d'une communauté ou d'une union économique canado-québécoise, qui pourrait avoir un dispositif institution-nel et détenir des compétences en matière de relations économiques extérieures.

La mission de la Commission d'étude des questions afférentes à la souveraineté est ambitieuse et celle-ci détient un rôle-clé dans l'avenir politique et constitutionnel du Québec. L'expertise et l'intérêt pour les questions qui relèvent de son mandat ne manquent pas et les études, analyses et recommandations doivent permettre de faire la lumière sur les enjeux majeurs de la souveraineté du Québec.

Daniel Turp.