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Journal L'ACTION

INFO S.C.E.P. 143

Syndicat des Communications, de l'Energie et du Papier, section locale 143

Numéro 5 le 20 Décembre 2012


CONGÉ FAMILIAL

Plusieurs d'entre vous m'avez demandé des informations concernant le congé familial. Voici ce que la loi dit :

Pour ses proches - Absences de courte durée

Un salarié a le droit de s'absenter du travail 10 jours par année, sans salaire :

pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l'éducation de son enfant ou de l'enfant de son conjoint

en raison de l'état de santé :

- de son conjoint

- de son père ou de sa mère

- de son frère ou de sa sœur

- de l'un de ses grands-parents.

Il est possible de fractionner ces congés en journées. La journée peut à son tour être fractionnée avec l'autorisation de l'employeur.

(notre employeur ne nous autorise pas cette pratique)

Le salarié doit aviser son employeur le plus tôt possible et prendre les moyens pour limiter la prise et la durée des congés.

ACCIDENT DE TRAVAIL QUOI FAIRE ???

1- Aviser votre supérieur immédiat de tout accident, si minime soit-il. (Dans le but d'éviter les problèmes de ne pas avoir déclaré votre accident ou hors délais).

2- Aviser votre représentant à la prévention dès que possible. Il pourra ainsi vous assister dans vos démarches. (Il est à noter que cette assistance est prévue par la loi).

3- Dans tous les cas, assurez-vous que l'employeur ait inscrit l'accident dans le registre prévu à cette fin. (Vous pouvez signer le registre si la description est conforme, mais assurez-vous d'en obtenir une copie.)

4- Vous avez le droit de choisir le médecin et l'établissement de votre choix (article 192 et 193 de la loi sur les accidents et maladies professionnelles) cependant l'article 190 prévoit que l'employeur doit immédiatement donner les premiers secours à un travailleur victime d'une lésion professionnelle dans son établissement et s'il y a lieu, le faire transporter dans un établissement de santé.

5- Dans toutes les déclarations, préciser le lieu et les circonstances de l'accident ainsi que le lien entre le travail et la lésion.

6- Assurez-vous d'obtenir une copie de tous les formulaires à être transmis à la CSST et conservez une copie de tous les documents que vous remettez à l'employeur.

DROIT DE REFUS

Je vais vous expliquer en quoi consiste un droit de refus. Il existe dans la loi sur la santé sécurité du travail article 12 et les articles suivants jusqu'à l'article 31 inclusivement l'explication d'un droit de refus.

Article 12 - Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peux avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.

Procédure à suivre

1. Le travailleur doit aviser son supérieur immédiat. (Article 15) (J'insiste sur le mot doit car ce n'est pas un choix)

2. Ce dernier (le superviseur où l'employeur) convoque immédiatement le représentant à la prévention ou, à défaut, une autre personne désignée par celui ou celle qui a exercé son droit de refus, pour examiner la situation. (Article 16)

Nous vous conseillons d'aviser vous-même votre représentant à la prévention de votre choix.

3. Jusqu'à ce qu'une décision exécutoire soit prise, l'employeur ne peut sous réserve de l'article 17 et du deuxième alinéa de l'article 19, faire exécuter le travail par un autre travailleur et vous êtes réputé être au travail. (Article 14)

La personne qui a exercé le droit de refus doit demeurer disponible et elle peut être affectée à d'autres tâches.

Article 17 - L'employeur et le représentant à la prévention sont d'avis qu'il n'existe pas de danger justifiant ce refus (mais syndicalement, il n'y a pas de raison pour que votre représentant à la prévention ne soit pas en accord avec le travailleur).

Article 19 - Si de l'avis de l'inspecteur, le refus repose sur des motifs qui sont acceptables dans le cas particuliers du travailleur mais ne justifient pas un autre travailleur de refuser d'exécuter le travail. (exemple : le travail en hauteur pour certain travailleur et pas pour d'autres)

L'inspecteur de la CSST

4. S'il n'y a pas entente entre le représentant à la prévention et le représentant de l'employeur ou si vous persistez dans votre refus, l'intervention de l'inspecteur peut être demandée soit par (1) le travailleur, (2) le représentant à la prévention, ou (3) l'employeur. (Article 18)

5. L'inspecteur détermine dans les plus brefs délais s'il existe ou non un danger justifiant votre refus. (Article 19)

On peut rejoindre la CSST au 450-377-6200 ou 1-866-302-CSST (2778)

Décision de l'inspecteur

- Si l'inspecteur est d'avis que vous avez raison, et qu'il ordonne à l'employeur de corriger la situation l'employeur peut exiger que vous demeuriez disponible sur les lieux du travail et vous affecter temporairement à une tâche que vous êtes raisonnablement en mesure d'accomplir, et ce sans aucune perte de salaire. (Article 25)

OU

- Si, de l'avis de l'inspecteur, il n'y a pas de danger justifiant votre droit, il peut vous ordonner de reprendre le travail et ordonner quand même des corrections. (Article 19)

Dispositions exécutoire

Un ordre ou une décision d'un inspecteur a effet immédiatement, malgré une demande de révision. (Article 20)


Demande de révision

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'inspecteur, vous pouvez en demander la révision par la CSST dans les dix (10) jours de sa notification. (Article 191.1)

S'il n'y a pas de demande de révision dans ces délais, la décision de l'inspecteur est finale.

Lorsque la révision porte sur la fermeture, en tout ou en partie, d'un lieu de travail ou sur l'exercice du droit de refus, la CSST doit procéder d'urgence. (Article 191.2)


Décision exécutoire

Une décision rendue par la CSST à la suite d'une demande de révision a effet immédiatement, malgré la contestation devant la Commission des lésions professionnelles (CLP). (Article 192)


Contestation devant la CLP

Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la CSST à la suite d'une demande de révision peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la CLP. (Article 193) (attention particulière aux délais)

Aucune sanction

L'employeur ne peut imposer au travailleur une mise à pied, un congédiement, une suspension, un déplacement ou une mesure discriminatoire ou disciplinaire pour le motif que le droit de refus a été exercé. (Article 30)

Toutefois, dans les 10 jours d'une décision finale, l'employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive. (Il ne faut pas abuser du droit de refus.)


SITE INTERNET

Un site internet à été créé, il y a une foule d'informations : liste de rappel, liste d'ancienneté et convention collective et bien plus encore et ce mise à jour régulièrement. Je vous invite donc à aller le visiter sans tarder.

Voici l'adresse : www.rocler.qc.ca/scep143

Nous vous souhaitonsun bon été

et

bonnes vacances

Syndicat des Communications, de l'Énergie et du Papier (FTQ), Section locale 143

Responsable : Donald Joannette, secrétaire-trésorier

394, rue Dufferin - bureau 203 - Valleyfield (Québec) - J6S 2A8

TEL : 450-373-7698 TELEC : 450-373-0852


  
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