L'héritage

Donner ou léguer ?

Sauf si elle est faite entre époux, la donation est un contrat irrévocable. Il est préférable, lorsque le bénéficiaire est étranger à la famille, de prendre des dispositions par testament qui n'auront effet qu'au décès du testateur : celui-ci pourra d'ailleurs toujours modifier ses dernières volontés.

Qu'est-ce que la réserve ?

C'est une part de la succession obligatoirement réservée à certains héritiers proches par le sang.

La loi a dressé la liste des héritiers réservataires. Ce sont d'abord les enfants, puis à défaut les petits-enfants et à défaut encore les parents ou grands-parents.

Un célibataire a-t-il des héritiers réservataires ?

Oui. Les enfants naturels qu'il peut avoir, sont réservataires tout comme les enfants légitimes. En l'absence d'enfant, ce sont les père et mère du célibataire qui ont la qualité d'héritiers réservataires et la réserve est alors de moitié en présence des 2 parents, du quart s'il n'en existe qu'un seul.

Qu'appelle-t-on quotité disponible ?

A l'inverse de la réserve, la partie des biens dont chacun peut disposer au profit de qui il le souhaite, s'appelle la "quotité disponible". Elle est de la moitié des biens si le défunt laisse à son décès un seul enfant, du tiers s'il laisse 2 enfants, du quart s'il en laisse 3 ou davantage. La quotité disponible est toujours au moins du quart du patrimoine.

Comment une personne sans héritier réservataire peut-elle transmettre ses biens à un étranger à la famille ?

S'il n'existe pas d'héritier réservataire, l'ensemble du patrimoine pourra sans restriction être donné ou légué à une personne extérieure à la famille. Cette transmission donnera lieu à une lourde perception du FISC : ?????

Peut-on léguer sa fortune à une association ?

Oui. Cela est possible. Cependant en présence d'héritier réservataire, seule la quotité disponible peut-être léguée. Seules certaines associations reconnues d'utilité publique lorsqu'elles reçoivent des legs ou des dons sont exonérées des droits de mutation.

Si le défunt n'a pris aucune disposition particulière

La loi s'en charge. Elle prévoit 4 ordres d'héritiers :

  1. les enfants ou petits enfants;
  2. les père et mère et les frères et soeurs ou neveux et nièces;
  3. les grands-parents;
  4. les oncles, tantes, cousins.

Couple non marié

Un certificat de concubinage ne donne aucun droit sur l'héritage. Il est utile du vivant des concubins (avantage face à l'impôt sur le revenu, couverture sociale) mais ses effets disparaissent le jour où l'un des 2 compagnons décède.

Il est donc sage d'établir un inventaire pour les biens courants importants. Ce document, en cas de décès, permettra au survivant de reprendre ce qui lui appartient.

Un concubin peut tester en faveur de l'autre mais doit prendre quelques précautions (notamment respecter la réserve de ses enfants ou de ses parents).

Le concubinage légataire va payer ?? % de la valeur du bien après un abattement de . La situation est différente si le défunt a par testament légué à son compagnon l'usufruit de tout ou partie de ses biens. L'impôt se calculera sur la valeur fiscale de l'usufruit.

Droits de succession

L'administration fiscale consent un abattement sur la valeur des biens transmis. Il est de ???$ pour chaque héritier en ligne directe (un abattement supplémentaire est accordé pour tout héritier handicapé). Cet abattement n'est que de ????$dans tout autre cas de figure, sauf être frères et soeurs dans certaines conditions.

 

Code Civil du Québec  

 

 

 


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Dernière modification : 30 décembre 1996